Le 5 novembre, le gouvernement canadien a déposé le budget fédéral 2026 sous le thème
« Maîtres chez nous ». Il contenait plusieurs mesures importantes d’intérêt pour la population canadienne. En voici les points saillants :
1. Modifications des dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement pour les particuliers
Le budget 2026 propose de simplifier le régime d’impôt sur le revenu des particuliers en établissant une seule date limite de production et de paiement de l’impôt pour tous les particuliers, soit le 15 mai, et ce, dès l’année d’imposition 2027. Actuellement, la plupart des particuliers doivent produire leur déclaration de revenus T1 et payer tout solde dû au plus tard le 30 avril. Les travailleurs autonomes et leurs époux ou conjoints de fait ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration de revenus, même s’ils doivent payer leurs impôts au plus tard le 30 avril. Selon la proposition, les dates limites de production et de paiement du solde seraient repoussées au 15 mai pour tous les particuliers.
Comment cela pourrait-il vous toucher? La proposition donne à la plupart des contribuables 15 jours de plus pour produire leur déclaration et payer leurs impôts. Les travailleurs autonomes auraient à produire leur déclaration un mois plus tôt que ce qui était auparavant permis. Cela éliminera la complexité liée au fait que l’impôt à payer est exigible le 30 avril, mais que la date limite (15 juin) pour produire une déclaration de revenus n’est pas la même pour les travailleurs autonomes.
2. Mise à jour du seuil d’acomptes provisionnels
Le budget 2026 propose des changements qui simplifieraient les acomptes provisionnels et réduiraient le nombre de Canadiens et Canadiennes qui doivent les verser. Le seuil pour devoir payer l’impôt par acomptes provisionnels passerait à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers, à l’extérieur du Québec, et serait indexé selon l’inflation à l’avenir. Le seuil passerait à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. Les particuliers dont la principale source de revenus provient d’une entreprise (y compris les revenus de profession ou de commission) auraient également la possibilité d’effectuer un seul versement égal aux deux tiers de leur impôt fédéral-provincial net à payer au plus tard le 31 décembre. Ces changements devraient éliminer les exigences relatives aux acomptes provisionnels pour près de 1,1 million de particuliers et 185 000 petites entreprises constituées en société, tout en simplifiant le processus pour de nombreux travailleurs autonomes. Il est proposé que les changements entrent en vigueur pour 2028 et les années d’imposition suivantes.
Comment cela pourrait-il vous toucher? Pour de nombreux contribuables, ce changement réduira le stress additionnel et les étapes nécessaires pour effectuer des acomptes provisionnels trimestriels. Cela peut également améliorer les flux de trésorerie en laissant de l’argent aux entreprises jusqu’à ce que les impôts soient exigibles.
3. Modernisation du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Le budget 2026 annonce l’intention du gouvernement de moderniser l’épargne-retraite en combinant les caractéristiques de base des REER et des FERR en un seul « REER à vie ». Les particuliers n’auraient plus à convertir leur REER en FERR à 71 ans, mais des retraits minimaux annuels seraient toujours requis après 71 ans. Ces changements font toujours l’objet de consultations et, par conséquent, les détails et la date de mise en œuvre n’ont pas encore été annoncés.
Comment cela pourrait-il vous toucher? De plus amples renseignements sont nécessaires à l’égard de cette mesure; on s’attend toutefois à une administration moins lourde et à un processus simplifié.
4. Augmentation des seuils de production des bilans de vérification du revenu étranger (T1135)
Le budget 2026 propose de réduire considérablement les exigences de déclaration des biens étrangers dans le formulaire T1135. Pour les années d’imposition et les exercices se terminant après 2026, le coût indiqué des biens étrangers déterminés qui requiert la production d’un formulaire T1135 passerait de 100 000 $ à 200 000 $. De plus, le seuil pour l’utilisation de la méthode de déclaration simplifiée du formulaire T1135 passerait de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.
Comment cela pourrait-il vous toucher? Cette mesure devrait éliminer l’exigence de produire le formulaire T1135 auprès de l’ARC pour environ un tiers des contribuables.
5. Incitatif canadien à la croissance – Exonération des gains en capital
Le budget 2026 propose une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif à la croissance du Canada visant à encourager les investissements dans les entreprises canadiennes. Un particulier admissible pourrait demander une exonération des gains en capital réalisés sur des actions admissibles, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars, pour chaque particulier, à l’égard de chaque entreprise admissible. Les fiducies ne seraient pas admissibles.
En règle générale, les actions doivent être nouvellement émises par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) uniquement pour une contrepartie en espèces ou en échange de services rendus dans le cadre d’un emploi. La valeur comptable combinée de l’actif de la société et des sociétés liées ne doit pas dépasser 100 millions de dollars immédiatement avant et après l’émission, et les actions doivent être détenues pendant au moins 36 mois consécutifs immédiatement avant la disposition.
Diverses entreprises et divers secteurs, notamment les services professionnels, les services-conseils, l’agriculture, la pêche, la foresterie, les mines, les services financiers, l’assurance et l’immobilier, ne seraient pas admissibles. L’exonération s’appliquerait aux actions admissibles émises le jour du budget ou après, mais avant 2037. Les gains exonérés seraient toujours assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement. La demande de l’Incitatif à la croissance du Canada pourrait restreindre l’utilisation de l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions de la même société.
Comment cela pourrait-il vous toucher? Pour certains propriétaires d’entreprise, il existe un important incitatif à créer et à faire croître leur entreprise et à pouvoir se retirer de cette dernière sans devoir payer un impôt considérable.
Nous publierons un rapport complet sur le budget fédéral le 6 novembre en matinée.
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